MFPrécaution: FAQ

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s’il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n’excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d’assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La mutuelle propose le contrat CNP 7372 N

Les pièces suivantes devront être fournies :

L’avis de valeur sur la base duquel la banque a évalué le montant du prêt relais ; à défaut, un avis de valeur établi par un expert immobilier ou une agence immobilière;
Le mandat de vente ou compromis de vente du bien vendu;
Le cas échéant, les tableaux d’amortissement des prêts en cours sur le bien ;
Une attestation du notaire de l’adhérent certifiant qu’il a reçu de son client un ordre irrévocable de rembourser prioritairement à l’organisme prêteur le prêt relais sur les fonds provenant de la vente.

De combien doît être mon taux d’endettement ?

Le taux d’endettement doit se situer aux alentours de 33 % pendant toute la durée du prêt.

Pour le calcul de ce taux, on applique la formule suivante :

Charges (mensualités des prêts à cautionner, mensualités des prêts en cours, loyer quand celui-ci n’est pas appelé à disparaître lors de la réalisation de l’opération) / ressources (traitements et salaires...)

Quelles charges sont prises en considération pour le calcul du taux d’endettement et du revenu résiduel

Les charges prises en compte pour les calculs financiers sont les suivantes.

Les mensualités des crédits en cours, y compris les crédits revolving.
Les mensualités des crédits à cautionner.
Les charges locatives quand le bien acheté n’est pas la résidence principale.
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires (NB : ces charges sont déduites des ressources pour le calcul de l’endettement.)

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du taux d’endettement et du revenu résiduel

Les ressources prises en compte pour les calculs financiers sont les suivantes :

Les traitements et salaires.
Les primes à caractère récurrent.
Les pensions de retraite.
Les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles sous réserve de fournir les trois derniers bilans et comptes de résultats.
Les revenus locatifs (cf > revenus locatifs).
Les allocations familiales et les pensions alimentaires qui seront perçues pendant les 2/3 de la durée du prêt. (cf > pensions alimentaires).

Les revenus locatifs sont–ils pris en compte dans les ressources ?

Deux types de revenus locatifs sont pris en compte dans les ressources.

Les revenus locatifs déjà perçus par l’emprunteur ou le co-emprunteur lorsque le dossier est monté pour des biens dont ils sont déjà propriétaires.

Les revenus locatifs générés par le bien à acheter car ce bien immobilier est déjà occupé par un locataire.

Les revenus locatifs futurs, c'est-à-dire attendus car la location d’un bien est envisagée, ne seront pas pris en considération même si un avis de valeur locative figure au dossier.

Comment les revenus locatifs sont-ils pris en compte ?

Les allocations familiales sont elles prises en compte dans les ressources ?

Les pensions alimentaires sont elles prises en compte dans les ressources ?

Les pensions alimentaires sont prises en compte à la condition qu’elles aient vocation à être perçues pendant les 2/3 de la durée du prêt. Quand il y a plusieurs prêts, on prendra en considération pour ce calcul la durée du plus long des prêts. De plus, ne pouvant prévoir par avance la durée pendant laquelle une pension sera versée, on retient forfaitairement un arrêt de la prestation au 20^ème anniversaire de l’enfant.

Les primes sont-elles prises en considérations dans les ressources ?

Les indemnités sont-elles prises en considérations dans les ressources

Les revenus des personnes en contrat de travail à durée déterminées sont-elles prises en considération ?

Les revenus des intérimaires sont-elles pris en considération ?

Les revenus des contractuels de la fonction publique sont –ils pris en considération ?

Les traitements des contractuels de la fonction publique sont pris en considération selon les modalités suivantes.

Contractuels à durée déterminée : les traitements sont pris en considération pour les personnes pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 ans auprès d'un unique employeur et qui justifieraient sur le même emploi d'un renouvellement permettant d'atteindre au moins 6 années de contrats cumulés.

Contractuels à durée indéterminée : les traitements sont pris en considération.

Les revenus tirés d’activités annexes peuvent-ils être pris en considération dans les ressources

Ne seront pas pris en considération car n’ayant pas un caractère pérenne :

Les indemnités d’élus,
Les droits d’auteurs,
Les revenus tirés de contrat de sponsoring,
Les revenus tirés d’un contrat de travail à durée déterminée,
Les revenus versés par une société dont l’un des emprunteurs est associé ou actionnaire .…

Exemple : les revenus versés par une association sportive à un fonctionnaire assurant un poste d’entraîneur dans une équipe sportive.

Puis-je obtenir la caution pour acheter un terrain ?

La caution n’est pas accordée pour l’achat d’un terrain qui n’est pas un terrain à bâtir. Par exemple, un terrain pour agrandir le jardin.

La caution n’est également pas accordée si vous la demandez pour l’achat d’un terrain à bâtir sans joindre au dossier les devis de construction ainsi que les modalités de financement de ladite construction.

Toutefois, si votre projet consiste en l’acquisition d’un terrain et d’une construction, la garantie de caution peut être demandée

Puis-je obtenir la caution pour une opération d’achat de mobile home ?

Puis-je obtenir la caution pour l’achat d’un bateau destiné à être ma résidence principale

Puis-je obtenir la caution si j’achète un bien avec mon enfant qui est mineur ?

Puis-je obtenir la caution si j’achète un bien par l’intermédiaire d’une SCI ?

Puis-je obtenir la caution si j’achète des parts de sociétés d’attribution ?

Je réalise une opération sur un bien acheté en viager.

Mon conjoint n’est pas mutualiste. Peut-il bénéficier de la caution ?

Je désire réaliser une opération sur un bien acquis en location accession.

La location accession est un contrat qui est passé entre un vendeur d’immeuble et une personne (le locataire accédant) aux termes duquel le locataire accédant aura la possibilité, après une période de jouissance du bien, d’acquérir la propriété.

Pendant la période de jouissance, le locataire accédant paiera une redevance se décomposant en deux parties :

une partie correspondant à la jouissance du bien (un loyer), définitivement acquise au propriétaire ,
une partie qui sera imputée sur le prix de vente si le locataire accédant décide au terme de la période de jouissance, d’acheter le bien. Si le locataire accédant renonce à cette acquisition, le propriétaire lui remboursera les sommes avancées.

La caution pourra être obtenue pour ce type d’opération uniquement pour financer la levée de l’option c'est-à-dire l’achat définitif du bien au terme de la période de jouissance du bien.

Je suis en CDI mais je ne souhaite pas adhérer à la garantie Perte d’emploi.

Quels sont les avantages de la caution ?

Pour quel montant maximum puis-je demander la caution ?

Y a-t-il un montant minimum exigé pour la caution ?

Quelle est la durée maximum des prêts pour laquelle vous vous portez caution ?

Y a-t-il un âge maximum pour être cautionné ?

Il n'existe aucune limite d'âge pour demander la garantie de MFPrécaution. Cependant, les demandeurs de la garantie de caution, quel que soit leur âge au jour de la demande, doivent être assurés au titre de l'assurance des emprunteurs pendant toute la durée du prêt. A défaut leurs revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des critères de recevabilité de leur demande de caution.

Les demandeurs de la garantie caution doivent transmettre à MFPrécaution, la décision d'acceptation de l'assureur des emprunteurs. A défaut MFPrécaution ne pourra valider un dossier répondant à ses critères d'acceptation. La seule limite d'âge est donc celle imposée par leur contrat d'assurance emprunteur.

Qu’est-ce que l’usufruit et la nue propriété ?

Le droit de propriété est composé de :

L’usufruit : c’est détenir l’usage de la maison et avoir la faculté d’en percevoir les fruits c'est à dire de la louer
La nue propriété : c’est disposer de la propriété mais sans avoir l’usage de la maison, ni de pouvoir la louer

On rencontre fréquemment ces situations dans le cadre des successions, où un parent dispose de l’usufruit et ses enfants disposent de la nue propriété. Ceci permet d’assurer aux parents le maintien dans la maison familiale.

On dit que l’on détient la pleine propriété lorsque l’on réunie la nue propriété et l’usufruit.

Où se trouve cette information ?

Dans le titre de propriété, c'est-à-dire l’acte notarié d’acquisition.

Puis-je obtenir la caution si je suis usufruitier ou nue propriétaire ?

La caution pourra être accordée à la condition que l’autre personne qui détient l’usufruit ou la nue propriété intervienne en qualité de caution solidaire du prêt.

Comment faire ?

La Banque devra faire mention dans l’accord de prêt et dans l’offre de prêt, de la caution accordée par l’usufruitier ou le co-propriétaire.

Puis-je obtenir la caution pour une opération à l’étranger ou dans un territoire d’outre mer ?

Qu’est-ce qu’un relevé hypothécaire ?

Le relevé hypothécaire, appelé aussi demande de renseignements sommaires urgents (formulaire 3233 SD) est un document qui récapitule pour un immeuble qui sont les propriétaires et si des garanties ont été prises par une banque ou tout autre créancier (hypothèque, privilèges)

Quand dois-je fournir cette pièce ?

Cette pièce est exigée par MFPrécaution quand vous êtes déjà propriétaire d’un immeuble sur lequel vous allez réaliser les opérations suivantes :

rachat de prêt,
rachat de soulte,
Désolidarisation,
Construction ou travaux.

NB : si vous n’êtes pas encore propriétaire de l’immeuble sur lequel porte l’opération (vous venez de signer un compromis pour ce bien ou le bien va vous être donné), vous n’avez pas à fournir le relevé hypothécaire.

Comment obtenir le relevé d’hypothèque ?

C’est un imprimé (formulaire 3233 SD), moyennant le paiement de frais, à demander auprès du Service départemental de la Publicité Foncière (Direction Générale des Finances Publiques) dont dépend l’immeuble objet de l’opération.

Pour connaître l’adresse de ce service, vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction Départementale de la DGFIP, de la mairie ou d’un notaire ou consulter Internet.

J’achète mon bien en indivision. La caution est-elle possible ?

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un immeuble, que l’on appelle des droits indivis.

Cette situation est fréquente :
entre frères et sœurs suite à une succession : les héritiers disposent chacun d’une fraction de la propriété sur une maison ; quand deux personnes achètent ensemble un bien immobilier.

La caution est-elle possible ?

vous achetez un bien à deux et vous êtes tous les deux co-emprunteurs : la caution est possible.
vous achetez un bien à deux mais vous êtes seul emprunteur :

la caution sera possible si vous remplissez les conditions suivantes :
1. le co-acquéreur devra se porter caution personne physique pour votre crédit. La mention de cette caution apparaîtra sur l’accord de prêt rédigé par l’organisme prêteur,
2. le co-acquéreur devra financer sa part soit à l’aide de fonds propres, soit à l’aide d’un crédit pour lequel la caution de notre organisme est également demandée.
vous achetez la part d’un autre indivisaire :
la caution sera possible si à l’issue de cet achat, vous êtes seul propriétaire du bien immobilier. Dans le cas contraire, les personnes qui demeureront co-indivisaires avec vous devront se porter caution solidaire de votre prêt en même temps que MFPrécaution.

Puis-je obtenir la caution pour un rachat de prêt ?

La caution pourra être obtenue à la condition que les prêts à racheter soient uniquement des prêts immobiliers. Si le rachat comprend des prêts à la consommation, l’opération ne pourra pas bénéficier du cautionnement de MFPRECAUTION.

Si vous avez d’autres prêts en cours cautionnés par un autre établissement que MFPRECAUTION ou garantis par une hypothèque sur le bien, la caution pourra être obtenue qu'à la condition suivante :

Les capitaux restant dû au titre de ces prêts devront représenter au maximum 20% du coût total de l'opération, c'est à dire le montant du prêt à cautionner.

Puis-je obtenir la caution pour acheter un bien à usage locatif ?

La caution pourra être obtenue dans le cadre de l'acquisition d'un bien à usage locatif. Attention cependant si l'opération est réalisée dans le cadre d’un dispositif législatif de défiscalisation, la caution ne pourra être accordée qu'à la condition que l'immeuble se situe en France métropolitaine. Les revenus locatifs non encore perçus ne peuvent être comptabilisés dans les revenus de l'emprunteur lors de l'examen du dossier de demande de caution.

Puis-je obtenir la caution pour effectuer des travaux ?

Le financement de travaux immobiliers peut être cautionné.

Les devis signés devront être joints au dossier de demande de caution.

Toutefois, nous vous précisons que si pour le même immeuble, vous avez d’autres prêts en cours cautionnés par un autre établissement que MFPRECAUTION ou garantis par une hypothèque sur le bien, la caution de MFPRECAUTION ne pourra être obtenue sauf à ce que ces prêts représentent moins de 20% du coût total de l'opération (montant des travaux à réaliser)

Puis-je obtenir la caution pour un crédit in fine ?

Puis-je obtenir la caution pour un prêt à taux révisable ?

Le prêt à taux révisable est un prêt dont le taux est indexé sur un indice. Le taux variera donc à la hausse comme à la baisse en fonction des évolutions de l’indice.

La caution de ce type de prêt sera possible à la condition qu’il s’agisse d’un prêt à taux révisable capé, c'est-à-dire un prêt dont les variations du taux seront encadrées.

Par exemple, un prêt à taux révisable de 3 % capé à + / - 2 points verra son taux augmenté dans la limite maximum de 5 % (3 % + 2 %).

MFPrecaution peut-elle cautionner une opération financée partiellement par un prêt cautionné par un autre organisme ?

MFPrécaution ne couvre pas :

Les opérations comprenant des prêts hypothécaires ou garanties par une caution délivrée par une personne morale autre que MFPrécaution sauf à ce que le(s) prêt(s) garantis par une hypothèque ou une caution d’une autre personne morale que MFPrécaution représente moins de 20% du coût de l’opération.

Par coût de l’opération, on entend le montant de l’investissement hors frais de notaire. Le Garant accepte également de cautionner les opérations intégrant un prêt employeur garanti par une caution délivrée par une personne morale autre que MFPrécaution sous réserve que le montant de ce prêt employeur n’excède pas 20% du coût total de l’opération et qu'il n'y ait pas de différé d'amortissement

Qu’est-ce qu’un différé d’amortissement ?

Le différé d’amortissement est la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il peut également pendant cette période ne pas avoir à rembourser d’intérêts. Cette situation se rencontre notamment quand l’emprunteur réalise une opération de construction. Le banquier prévoira dans le crédit un différé d’amortissement pour permettre à l’emprunteur de payer son loyer dans l’attente de la livraison de son bien immobilier.

La durée d’amortissement doit être comprise dans le calcul de la durée du prêt.

Par exemple, si le prêt comprend un différé d’amortissement de 24 mois suivi de 240 échéances, il aura pour durée globale 264 mois.

Où retirer un dossier de demande de caution ?

Vous devez formaliser votre demande de dossier de caution auprès de votre mutuelle.

Vous devrez alors soit,

Constituer un dossier auprès de votre conseiller mutualiste ou du service caution de la mutuelle
Utiliser la possibilité offerte par votre Mutuelle et MFPrécaution de saisir en ligne votre demande en y joignant les documents nécessaire à son traitement. Pour cela, contacter au préalable votre mutuelle.

Où envoyer le dossier de demande de caution ?

Comment suis-je informé de la décision rendue par MFPrécaution ?

Je ne suis pas adhérent à l’une des mutuelles mentionnées. Puis-je quand même obtenir la caution ?

Je souhaite demander un prêt auprès d’un organisme qui n’est pas mentionné dans la liste. Puis je obtenir la caution ?

Qu’est ce qu’une hypothèque conventionnelle ?

L’hypothèque est une garantie donnée par l’emprunteur sur son immeuble à l’organisme prêteur.

Cette garantie permet à l’organisme préteur d’être payé par priorité sur le prix de vente de l’immeuble.

Elle autorise le banquier à faire saisir l’immeuble si le prêt n’est pas payé.

Le coût de la constitution d’une garantie hypothécaire est facturé par le notaire.

De plus, lors de la vente du bien, le vendeur doit donner mainlevée de cette hypothèque. Il s’agit d’un acte notarié levant l’hypothèque et permettant ainsi la revente mais son coût est supporté par le vendeur.

Qui dois-je informer en cas de remboursement d’un prêt cautionné ?

Je vends mon bien pour en acheter un autre. Puis-je transférer le crédit cautionné sur un nouveau bien ?

Il s’agit d’une demande de transfert de la garantie. il convient d’envoyer à MFPrécaution une demande écrite ( voir rubrique documentation) accompagnée des pièces suivantes :

compromis de vente pour le bien vendu (ou attestation notariée précisant le prix de vente) ;
compromis de vente pour le bien acheté (ou attestation notariée précisant le prix d’achat) ;
accord de principe de l’organisme prêteur sur le transfert.

Si vous sollicitez un nouveau crédit pour payer la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, vous devrez joindre ces pièces au nouveau dossier de demande de caution.

Qu’est-ce que l’apport personnel ?

L’apport personnel est une somme destinée à être investie dans l’opération qui est constituée sans recours à l'emprunt. Il correspond à une somme épargnée, reçue en don ou disponible sur un compte.

Son origine est justifiée par tout document bancaire ( extrait de compte d'épargne, de placement..), attestation de don d'origine notariée ou fiscale, voie manuscrite).

Un terrain acquis préalablement au financement d'une construction peut être constitutif de l'apport personnel (voir condition article 3.2.2.1 de la notice d'information)

la valeur de l'immeuble objet d'un prêt relais peut constituer l'apport sous réserve qu'un compromis de vente de cet immeuble ait été signé.

L'emprunteur ou le coemprunteur dont l'âge est inférieur ou égal à 30 ans au moment de la demande, l'apport minimum exigé sera de 1% du coût total de l'opération hors frais de notaire. Si les deux co-emprunteurs sont âgés de plus de 30 ans l'apport sera de 5%

De quel montant doit être l’apport personnel ?

L’apport doit être de 1% du coût total de l’opération (hors frais de notaire) quand l’un des co-emprunteurs a moins de 31 ans au jour de la demande de caution.

L’apport doit être de 5 % du coût total de l’opération (hors frais de notaire) quand les deux co-emprunteurs ont au moins 31 ans au jour de la demande de caution.

Cas où aucun apport n’est exigé.

Il n’est pas exigé d’apport pour les opérations suivantes :

rachat de prêts ;
rachat de soulte.

Toutefois, si dans ces opérations un apport est réalisé, le justificatif devra être présent dans le dossier.

Cas particuliers :

Pour le financement d'une construction, le terrain acquis préalablement peut être constitutif de l'apport personnel sous réserve de justifier que le terrain appartient aux demandeurs et qu’aucun prêt n’est en cours pour le financement de ce terrain. Les justificatifs à fournir seront : un relevé hypothécaire, une attestation notariée détaillant les propriétaires du terrain et la valeur de ce terrain.

Pour les opérations où les demandeurs ont recours à un prêt relais, la valeur de l’immeuble objet du prêt relais constitue l’apport personnel si un compromis de vente de cet immeuble a été signé.

Je me sépare de mon conjoint. Le notaire me demande l’accord de désolidarisation. Comment obtenir cet accord ?

Préalablement, nous vous rappelons que lorsque deux personnes contractent ensemble un crédit immobilier, celles-ci demeurent tenues envers la banque au remboursement du crédit jusqu’à complet paiement.

Le simple fait de se séparer ou de divorcer ne lève pas cette obligation pour l’emprunteur qui quitte le bien. Cette affirmation demeure même si le juge a retenu des modalités différentes dans le cadre du divorce.

Seul l’organisme prêteur peut décider de « désolidariser » l’un des co-emprunteur c'est-à-dire de dégager celui-ci de toute obligation envers la banque.

Quand un prêt est cautionné, l’organisme prêteur ne donnera son accord qu’après avis favorable de la caution.

Gestion des demandes de désolidarisation par MFPrécaution

Deux cas sont à distinguer.

La personne qui conserve le bien n’est pas l’adhérent mutualiste.

la demande de désolidarisation sera d’office refusée.

Dans ce cas, l’emprunteur doit prendre attache avec l’organisme prêteur pour négocier une nouvelle garantie en remplacement.

Il conviendra de nous adresser l’avenant dressé par la banque levant la garantie de MFPrécaution.

La personne qui conserve le bien est l’adhérent mutualiste.

Il convient de nous adresser un dossier complet comprenant les pièces listées dans le document suivant : lien vers : « documentation »