Glossaire

achat en viager
definition:

L’achat en viager est une opération dans laquelle l’acheteur deviendra propriétaire du bien après le décès du vendeur.

acte authentique
definition:

L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises.
Le plus souvent, il s’agit d’un acte rédigé par un notaire. Il peut s’agir également d’un acte d’huissier.
Un acte de vente de bien immobilier est nécessairement un acte authentique.

acte notarié
definition:

L’acte notarié est un acte rédigé par un notaire. Il est dit « authentique ».

acte sous seing privé
definition:

L’acte sous seing privé est l’acte rédigé par un particulier et signé par les parties.   Le compromis de vente d’un bien est généralement rédigé sous cette forme.

apport personnel
definition:

L’apport personnel est une somme destinée à être investie dans l’opération.

crédit in fine
definition:

Le crédit in fine est un mécanisme aux termes duquel l’emprunteur règlera le capital emprunté en un seul et unique versement à l’issue du prêt. Dans l’intervalle, il  paiera uniquement les intérêts. Ce prêt est généralement utilisé dans des mécanismes de défiscalisation liés à une opération d’achat locatif ou à une assurance-vie.

différé d’amortissement
definition:

Le différé d’amortissement est la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital.

indivision
definition:

Situation par laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un immeuble, que l’on appelle des droits indivis.

location accession
definition:

La location accession est un contrat qui est passé entre un vendeur d’immeuble et une personne (le locataire accédant) aux termes duquel le locataire accédant aura la possibilité, après une période de jouissance du bien, d’acquérir la propriété.

prêt à taux fixe
definition:

Le prêt à taux fixe est un prêt dont le taux d’intérêt, connu dès la signature du contrat,  demeurera le même pendant toute la durée du prêt.

prêt à taux révisable
definition:

Le prêt à taux révisable est un prêt dont le taux est indexé sur un indice. Le taux variera donc à la hausse comme à la baisse en fonction des évolutions de l’indice.

prêt relais
definition:

Le prêt relais est un prêt accordé par une banque dans l’attente de la vente d’un bien immobilier dont l’emprunteur est propriétaire. Ce prêt est remboursable lors de la vente de ce bien. Il est d’une durée maximale de 24 mois.

quotité d’assurance
definition:

La quotité d’assurance est le pourcentage de garantie retenu par l’emprunteur lors de son adhésion à une assurance emprunteur. Lorsque le pourcentage est égal à 100%, l’assuré souscrit une garantie de 100% du montant emprunté. Lorsque le pourcentage est égal à 50%, l’assuré souscrit une garantie à hauteur de la moitié du montant emprunté. En cas de décès, le montant indemnisé sera fonction de la quotité choisie.

relevé hypothécaire
definition:

Document qui récapitule pour un immeuble qui sont les propriétaires et si des garanties ont été prises par une banque ou tout autre créancier (hypothèque, privilèges)

SCI
definition:

Une société civile immobilière ou SCI est une société dont l’objet est constitué par une activité immobilière, non commerciale.

taux d’endettement
definition:

Le taux d’endettement est le rapport des charges sur les ressources.