Mentions légales

MFPRECAUTION

Union Mutualiste MFPrécaution soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 508 400 629

Siège social : 59-61 bis, rue Pernety, 75014 PARIS.

MFPRECAUTION et le logo ci-dessus sont des marques déposées.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données personnelles font l'objet de traitements informatiques par MFPrécaution dans le respect de la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.

Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.

Ces traitements ont pour finalités : la passation, la gestion et l’exécution de la garantie de cautionnement ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des adhérents ; l’amélioration du service à l’adhérent.

MFPrécaution peut être amenée à utiliser des traitements décisionnels pour l’acceptation du candidat au cautionnement. Ces traitements peuvent constituer des décisions individuelles automatisées.

Les destinataires de ces données personnelles sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels de MFPrécaution, de leurs prestataires partenaires sous-traitants, les réassureurs, les mutuelles, ainsi que les personnes intéressées au contrat. 

Vous disposez sur vos données des droits :

-          d'accès,

-          de rectification,

-          d'opposition,

-          d'effacement,

-          de limitation,

-        de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.

Vous disposez également d'un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits auprès de MFPrécaution :

 - soit par mail à l'adresse suivante : infodonneesperso@mfprecaution.fr

 - soit par courrier à l'adresse suivante : MFPrécaution, Délégué à la Protection des Données - 59-61 bis, rue Pernety, 75014 PARIS.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l'adresse suivante :

 -         CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

HÉBERGEMENT

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