INTRODUCTION

La protection de la vie privée est au cœur des préoccupations de l'Union mutualiste MFPrécaution. Cette politique de confidentialité concerne les personnes physiques et a pour objectif de vous expliquer clairement et simplement en tant qu'adhérent d'une des mutuelles membres de notre Union ou visiteur de notre site public ou de votre Espace Adhérent comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel. Cette politique s'applique aux données qui sont collectées initialement lorsque vous entrez en contact avec MFPrécaution et à celles qui sont obtenues ultérieurement, par exemple lorsque vous modifiez les conditions de votre prêt, nous informez d'un changement d'adresse ou encore lors de la mise à jour des données renseignées initialement.

Le traitement de vos données est soumis au respect de la loi, soit, actuellement, la loi78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD», ou tout autre acte législatif ou réglementaire les modifiant.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la protection des données auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Cette politique est régulièrement mise à jour.

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet afin de prendre connaissance de la version en vigueur de notre politique.

ARTICLE 1 — QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

L'Union mutualiste MFPrécaution est responsable du traitement de vos données. MFPrécaution est une Union relevant du Livre 2 du Code de la mutualité. 23 mutuelles de la Fonction Publique sont membres de cette Union dont le code SIRENE est le 508 400 629 et dont le siège social est au 28 Rue Basfroi, 75011 PARIS(ci-après « MFPrécaution», le «Responsable de traitement» ou le «Garant»). Vous pouvez nous contacter par courrier en écrivant à : MFPrécaution, 59-61 bis rue Pernety, 75014 PARIS. Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données par courrier (MFPrécaution - Délégué à la Protection des Données 28 Rue Basfroi, 75011 PARIS) ou par mail (infodonneesperso(at)mfprecaution(dot)fr).

MFPrécaution a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ce dernier a pour mission notamment d'informer et conseiller les Responsables de traitement sur toutes les questions relevant de la protection des données personnelles. Il veille au respect des réglementations sur la protection des données personnelles au sein de MFPrécaution. Il est également l'interlocuteur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la «CNIL»), pour toute question relative à la gestion des données personnelles.

Nous mettons tout en œuvre pour nous conformer à la réglementation en vigueur sur la protection des données, ainsi qu'aux mesures de mise en œuvre supervisées par la CNIL. Pour certains services, nous pouvons faire appel à des partenaires spécialisés, qui sont soumis à notre politique de protection des données. Pour d'autres services, nous faisons appel à des partenaires spécialisés qui agissent comme sous-traitants. Ils doivent tous respecter notre politique de protection des données personnelles et doivent également respecter leurs obligations légales en la matière. De plus, nous veillons également à assurer la protection de vos données à caractère personnel par des dispositions appropriées avec les parties susceptibles de nous aider à traiter vos données personnelles ou auxquelles nous communiquons vos informations.

ARTICLE 2 — QU'ENTENDONS-NOUS PAR DONNÉES PERSONNELLES ?

En tant qu'union mutualiste apportant sa garantie aux opérations de prêts immobiliers dans le cadre d'une opération de crédit, nous sommes amenés à traiter plusieurs catégories de données à caractère personnel. Par données personnelles, nous entendons non seulement les données qui vous identifient directement, mais également celles qui le font indirectement. Les différentes données personnelles que nous sommes habituellement amenés à collecter dans le cadre de nos services et de l'utilisation du Site et des Applications sont notamment les suivantes : les données d'identification : vos noms, prénoms, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ; les données transactionnelles : toutes les données relatives à votre opération de crédit ; les données financières comme fiches salariales, revenus, la valeur de vos biens immobiliers, votre capacité de remboursement, l'origine de vos fonds ou de votre patrimoine ; les données personnelles : votre âge, date de naissance, lieu de naissance, état civil, données fiscales (résidence fiscale et numéro d'identification fiscal pour les non-résidents fiscaux) et nationalité ; les données de composition de ménage : votre situation familiale, les détails sur les autres membres du ménage ; votre situation financière, y compris votre capacité à supporter des emprunts ; votre Accès Adhérent sur notre extranet pour déposer votre demande de caution ou simuler notre réponse ou les enregistrements de vos communications par e-mail ; les données obtenues via des tiers.

Vous pouvez visiter notre Site Internet sans nous communiquer votre identité. Nous utilisons toutefois des cookies et technologies similaires afin notamment de faciliter l'utilisation de notre Site Internet. Pour toute information relative à l'utilisation des cookies par MFPrécaution, vous pouvez consulter la politique de MFPrécaution en matière de dépôt de cookies. Si vous souhaitez obtenir une caution de MFPrécaution, vous serez tenus de nous communiquer un certain nombre d'informations vous concernant, indispensables pour pouvoir entrer en relation avec vous. Vous avez bien entendu le droit de refuser de nous communiquer ces informations, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de nos services et notamment de notre garantie.

ARTICLE 6 - À QUELLES FINS ET SUR QUELLE BASE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

De manière générale, nous utilisons vos données à caractère personnel soit :

1. afin de respecter les dispositions légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis ;
2. dans le cadre de l'exécution du contrat ou la prise de mesures précontractuelles ;
3. pour des raisons qui relèvent de l'intérêt légitime de l'Union, tout en préservant l'équilibre entre cet intérêt légitime et le respect de votre vie privée ;
4. Lorsque nous avons votre consentement.

Nous utilisons des cookies sur notre Site Internet afin d'accroître ses performances, de lui permettre de se souvenir de vos préférences, et de vous apporter des informations que nous pensons être intéressantes ou utiles pour vous. Si vous utilisez nos services, vous acceptez la politique de MFPrécaution en matière de dépôt des cookies. D'une manière générale, les cookies sont de petits fichiers de données stockés sur votre ordinateur. Ils peuvent avoir différentes fonctions, mais servent généralement à conserver une trace des sites internet visités. Ils renferment une petite quantité d'informations relatives à des visites de sites internet spécifiques qui peuvent servir à se souvenir de vous et de vos préférences lors vos prochaines visites :

1. Les cookies peuvent être «fonctionnels» et contenir des données à votre sujet (en tant qu'utilisateur) telles que la langue ou la devise sélectionnée, ce qui signifie que vous ne devez pas réintroduire ces données chaque fois que vous consultez le Site Internet.
2. Les cookies peuvent également être «techniques» et enregistrer des données relatives aux pages de notre Site Internet consultées par l'utilisateur ainsi qu'à l'endroit où les informations peuvent être entrées dans des formulaires. De tels cookies fournissent des informations personnalisées et peuvent vous éviter de recevoir les mêmes publicités ou autres annonces de manière répétée.

Nous utilisons également des données enregistrées par les cookies pour compiler des statistiques pour notre Site Internet et pour faire en sorte que ses performances et son contenu soient améliorés. Nous sommes susceptibles d'utiliser des cookies afin d'identifier certains schémas dans votre comportement en ligne, en vue de vous offrir du contenu répondant à vos besoins et servant vos intérêts.

La plupart des navigateurs sont configurés automatiquement pour accepter les cookies. Toutefois, vous pouvez configurer votre navigateur afin qu'il vous informe de chaque cookie envoyé, ou d'empêcher que des cookies ne soient sauvegardés sur votre disque dur. Si vous refusez nos cookies, vous pourriez constater un ralentissement de la navigation ou ne plus être en mesure d'accéder à tous les services. Pour de plus amples informations générales au sujet de l'utilisation des cookies, nous vous renvoyons vers le site www.allaboutcookies.org/

Notre Site Internet peut contenir des liens vers des sites de tiers dont les conditions d'utilisation ne tombent pas sous le champ de notre politique de confidentialité. Nous vous recommandons de lire attentivement leur politique de protection des données personnelles.

Nous conservons la plupart de vos données personnelles tant que vous continuez de bénéficier de notre engagement de caution. Nous nous efforçons de ne pas conserver vos données personnelles au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées. Lors de l'évaluation de la durée de conservation de vos données personnelles, nous devons Politique de confidentialité MFPrécaution 2020 également prendre en compte les exigences réglementaires applicables (par exemple les exigences résultant de la loi contre le blanchiment d'argent).

Plus concrètement, vos données personnelles en tant que prospect c'est-à-dire pour une caution qui au final, ne sera pas accordée, seront conservées pendant une période maximale de cinq ans.

Vos données personnelles sont conservées pendant une certaine période après la fin de notre engagement de caution. Ainsi, les données que nous aurons collectées dans le cadre de notre garantie seront en principe conservées pendant toute la durée de cette relation et pendant une période de 10 ans après la clôture de notre engagement. Cette période peut être étendue dans certains cas, par exemple en cas de litige (jusqu'à l'issue du litige).

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que vos données personnelles sont sécurisées de manière adéquate contre les pertes ou divulgations accidentelles à des personnes qui n'en ont pas l'autorisation. Nous prenons toutes les mesures appropriées afin de vous garantir contre les failles de sécurité et tentons de les empêcher. Nous avons mis en place des moyens techniques en matière de sécurité afin de protéger vos données personnelles.

Vous pouvez également contribuer à la sécurité de vos données personnelles en suivant ces quelques conseils :

1. utilisez la version la plus récente de votre navigateur et procédez à toutes les mises à jour de sécurité ;
2. installez un logiciel antivirus, un logiciel anti-spyware et un pare-feu et réglez vos préférences afin que ces protections soient régulièrement mises à jour ;
3. ne laissez pas votre équipement et vos méthodes de connexion sans surveillance ;
4. déconnectez-vous de votre Accès Client si vous ne l'utilisez plus ;
5. veillez à la confidentialité de vos codes : votre mot de passe ne doit jamais être communiqué. Vérifiez que vous êtes sur le site de MFPrécaution et non sur une copie frauduleuse (site de phishing) ;
6. connectez-vous seulement à partir d'un appareil dans lequel vous avez confiance et évitez d'utiliser des ordinateurs/appareils partagés pour des transactions sensibles ;
7. si vous n'êtes pas à l'aise avec le site (suspicion d'une copie frauduleuse), ne l'utilisez pas et ne saisissez pas des codes/mots de passe !
8. n'ouvrez pas les pièces jointes d'e-mails que vous n'attendiez pas ;
9. des e-mails peuvent contenir des virus ou des softwares fâcheux, même si vous connaissez l'expéditeur.
10. Soyez sûr que votre software antivirus contrôle également les pièces jointes à vos e-mails entrants. Activez éventuellement le filtre mail de votre browser Internet.

• Au sein de MFPrécaution, vos données personnelles ne sont accessibles qu'aux personnes dont la mission nécessite l'accès à ces données.
• Certaines de vos données personnelles peuvent être transmises à votre mutuelle. Nous pouvons transmettre vos données à des sociétés partenaires de MFPrécaution et notamment les établissements bancaires avec qui nous devons travailler à la mesure de l'encours de crédits immobiliers cautionnés par notre Union.
• Dans certains cas, la loi nous oblige à communiquer vos données personnelles à des tiers:
  • aux autorités de marché et de contrôle françaises, aux autorités analogues étrangères, aux autorités fiscales françaises ou étrangères lorsque l'Union est tenue de communiquer des données personnelles de l'adhérent;
  • aux autorités publiques ou judiciaires telles que la police, les procureurs, les tribunaux, et ce uniquement à leur demande expresse.

12.1 - Droit d'accès et de rectification

Vous avez un droit d'accès aux données personnelles qui vous concernent. À la suite de votre demande, MFPrécaution peut vous fournir :

1. les catégories de données personnelles traitées ;
2. les finalités pour lesquelles nous collectons vos données ;
3. les catégories de destinataires à qui nous transférons vos données ;
4. lorsque cela est possible, la durée de conservation de vos données ;
5. la logique derrière l'éventuel traitement automatisé de vos données personnelles ;
6. la source des données personnelles traitées si elles n'ont pas été collectées auprès de vous.

Vous pouvez demander la modification de vos informations ou exercer votre droit d'accès en écrivant à «infodonneesperso@mfprecaution.fr»

À compter de la réception de votre demande de droit d'accès, accompagnée d'une pièce d'identité valide, nous reviendrons vers vous dans un délai maximum d'un mois. Dans le cas où votre demande s'avérerait complexe, nous vous en informerons dans un délai d'un mois et reviendrons vers vous avec les éléments demandés dans un délai maximal de deux mois supplémentaires. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les rectifier. Si vous êtes prospect, vous pouvez modifier vos informations ou exercer votre droit d'accès en écrivant à «infodonneesperso@mfprecaution.fr».

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que vos données personnelles soient correctes, à jour, complètes, pertinentes c'est pourquoi nous vous demandons de nous tenir au courant de tout changement (déménagement, résidence fiscale, etc.).

12.2 - Droit à l'oubli

Dans certains cas précis, la législation vous permet de faire supprimer vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer votre droit à l'oubli en écrivant à «infodonneesperso@mfprecaution.fr». C'est le cas notamment si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées (par exemple parce que vous nous avez communiqué vos coordonnées en vue d'une caution qui ne vous a pas été accordée).

MFPrécaution pourra cependant conserver vos données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice ou au respect par l'Union de ses obligations légales. MFPrécaution sera ainsi tenue aux délais de conservation prévus par les différentes législations, notamment lorsque les données ont été collectées pour vous accorder une caution ou dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme (cf. point 7).

12.3 - Droit à la limitation du traitement

Ce droit d'opposition particulier vous permet de demander à l'Union un verrouillage temporaire de vos données dans des cas précis définis par la loi : MFPrécaution ne pourra alors plus traiter vos données concernées pendant un temps défini. Ce verrouillage peut être demandé :

1. lorsque les données en question sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, pendant le temps nécessaire pour nous permettre de vérifier l'exactitude de vos données ;
2. lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
3. lorsque les données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités du traitement ;
4. pendant la période nécessaire à l'examen, par l'Union, du bien-fondé d'une demande d'opposition.

Si vous avez fait usage de ce droit, nous pourrons conserver vos données, mais nous ne pourrons plus en faire un autre traitement sauf avec votre accord, que la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits (ou ceux d'une autre personne), ou dans les cas prévus par la loi.

12.4 -Droit de portabilité des données

Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité en écrivant à «infodonneesperso@mfprecaution.fr». En vertu de ce droit, vous pouvez demander à MFPrécaution de vous transmettre vos données personnelles ou de les transmettre directement à un autre responsable du traitement, lorsque cela s'avère techniquement possible pour Politique de confidentialité MFPrécaution 2020 l'Union. Ce droit ne concerne que les données que vous avez vous-mêmes fournies à MFPrécaution et qui font l'objet d'un traitement automatisé, dans le cadre d'un contrat ou avec votre consentement.

12.5 -Droit de retirer votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer à tout moment au traitement de vos données en écrivant à «infodonneesperso@mfprecaution.fr».

Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer ce consentement. Ce retrait ne remettra toutefois pas en cause la légalité du traitement effectué durant la période précédant votre retrait de consentement.

12.6 -Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout traitement de vos données personnelles qui est fondé sur notre intérêt légitime. Toutefois, il ne sera pas donné suite à votre demande si notre intérêt légitime prévaut sur le vôtre ou si le traitement de vos données est requis pour la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice.

Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données afin d'exercer vos droits. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous faire parvenir votre demande datée et signée, accompagnée d'une copie lisible recto/verso de votre carte d'identité, en étant le plus précis possible :

1. par courrier à : MFPrécaution -Délégué à la Protection des Données - 28 Rue Basfroi, 75011 PARIS,
2. ou par e-mail à : infodonneesperso(at)mfprecaution(dot)fr

Dès réception de votre demande complète, nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours calendaires. Pour toute copie supplémentaire demandée dans le cadre de l'exercice de votre droit d'accès à vos données personnelles, nous sommes autorisés à vous facturer un montant raisonnable sur la base de coûts administratifs.